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Crédit auto pour un autre projet.
Sujet initié par Romain, il y a 2 semaines - 291 vues

Bonjour,

Est-il légal de faire une demande d'un prêt auto, pour financer autre chose ?

Cordialement.

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3 réponses
BIRELLO-CHELLE
Bonjour,

Le prêt automobile est un crédit affecté. Vous ne pouvez pas financer autre chose avec ce prêt sous peine de sanction.

D'autant plus que généralement, pour débloquer les fonds votre banque va vous demander une facture ou un bon de commande.

J'espère avoir répondu à votre question.

Elsa BIRELLO-CHELLE
Avocate au Barreau de Toulouse
il y a 2 semaines
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Bonjour,

La question appelle une distinction importante.

Un crédit auto est juridiquement un crédit affecté, au sens des articles L.312-45 et suivants du Code de la consommation.

Le principe est simple , le crédit affecté est exclusivement destiné à financer l'achat d'un bien déterminé (ici un véhicule), et le déblocage des fonds est en principe subordonné à la production d'un justificatif (bon de commande, facture).

En application de l'article L.312-46 du Code de la consommation, le contrat de crédit est juridiquement lié au contrat principal (l'achat du véhicule).

Si la vente n'a pas lieu, le crédit est annulé.

En revanche, si la banque ne demande aucun justificatif et que les fonds sont versés librement, il ne s'agit plus véritablement d'un crédit affecté mais d'un crédit à la consommation non affecté.

Il faut donc vérifier la nature exacte du contrat.

En pratique :

• si vous souhaitez financer un autre projet, il est juridiquement plus sûr de souscrire un crédit personnel non affecté
• faire une demande de crédit auto avec l'intention de financer autre chose peut exposer à une nullité du contrat et à des conséquences contractuelles

La sécurité juridique commande donc d'adapter le type de financement au projet réel.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres emprunteurs confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 2 semaines
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Tout dépend si votre crédit est dit "affecté" et doit être dépensé uniquement pour l'acquisition du véhicule ou s'il s'agit d'un crédit personnel non-affecté.

S'il s'agit d'un crédit "affecté" et que vous n'utilisez pas les fonds comme il a été prévu, le prêteur de deniers peut poursuivre l'annulation du prêt et exiger la restitution des fonds.
Il peut également considérer que vous avez commis un "abus de confiance" au sens pénal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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